Paris le 22 avril 2010
Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Eric Woerth, ainsi que le secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique, Georges Tron, ont reçu la délégation CFDT Fonctions Publiques le 22 avril 2010.
La méthode envisagée est parallèle à celle qui a été indiquée lors de la rencontre du 12 avril consacrée aux retraites du secteur privé.
L’agenda est identique, de la publication d’un premier document d’orientation à la mi-mai (ouvert à la discussion) à la finalisation d’un projet de loi « avant les vacances d’été ».
Des réunions techniques bilatérales seront organisées jusqu’à la fin du mois de mai avec les partenaires sociaux sur :
· la prise en compte de la pénibilité
- question d’une approche identique entre le public et le privé l’emploi des seniors
- prise en compte des secondes parties de carrière,
- âge de mise à la retraite d’office de 65 ans,
- règles de cumul emploi / retraite,
- possibilités de départ anticipé avec 3 enfants après 15 ans de service.
· les mécanismes de solidarité et spécificités de la Fonction publique
- droits familiaux (majorations pour enfants),
- droits conjugaux (réversion),
- calcul de la pension sur les 6 derniers mois,
- taux de cotisation,
- bonifications.
· la gouvernance des systèmes de retraites des Fonctions publiques
La CFDT a affirmé :
- son attachement à la possibilité de liquider sa pension à l’âge de 60 ans,
- son refus de toute diminution du niveau des pensions et, en conséquence, son rejet de toute modification de la règle des 6 derniers mois sans réexamen en profondeur de la question des rémunérations et des modes de calcul des pensions dans les Fonctions publiques, impossible à réaliser dans un délai aussi court,
- son attention particulière à la réduction des inégalités de pension dans les Fonctions publiques. La situation des polypensionnés, notamment des titulaires sans droits (agents ayant moins de 15 années de services), est un enjeu majeur. Les droits familiaux et conjugaux ainsi que le minimum garanti devront également faire l’objet d’un examen. À cette occasion, la CFDT Fonctions publiques a fait savoir qu’elle souhaite que les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés, en matière de réversion notamment,
- sa volonté de faire progresser qualitativement l’emploi des seniors dans les Fonctions publiques, dans le cadre de parcours professionnels,
- la nécessité d’une dynamique positive de l’emploi public en parallèle des questions de retraite,
- ses attentes en matière de gouvernance du système des pensions publiques.
Le calendrier proposé apparaît d’emblée trop restreint pour espérer aborder en profondeur l’ensemble de ces questions.
Délégation CFDT : Brigitte Jumel, Secrétaire Générale de l’Union des Fédérations de
Fonctionnaires et Assimilés (UFFA – CFDT), Mylène Jacquot, Secrétaire Générale Adjointe
de l’UFFA-CFDT, Yves Canévet, Secrétaire Confédéral.
